Litiges aériens survenus : quelle loi appliquer, qui est l’interlocuteur ?


Les retards des avions, les annulations des vols au dernier moment, les pertes des bagages, les bagages endommagés… ce sont en quelque sorte les motifs des plaintes des passagers. Mais il arrive parfois où les compagnies de transport ignorent ces réclamations entrainant une source de litige entre les passagers et ces compagnies. Les passagers très bien informés se sentent frustrés, lésés devant le comportement mutique de la compagnie. Vers qui donc se tourner ? Quelles sont les sanctions à l’encontre de la compagnie aérienne ?

Jusqu’où peut-on réclamer ?

Toutes les compagnies aériennes sont structurées d’un service client. Dès qu’un litige se présente entre les passagers et la compagnie, n’hésitez pas à contacter ce service. Le cas échéant, vous pouvez vous adresser au centre européen des consommateurs à condition que la compagnie aérienne se trouve sur le territoire de l’un des pays de l’Union Européenne. Un juriste expert qui joue aussi le rôle de médiateur analysera votre demande et parfois, la demande connait une réponse positive allant jusqu’à 70% de gain de cause. La Direction Générale de l’Aviation civile est aussi compétente en matière de litige aérienne. Elle intervient à travers la France métropole et DOM mais à une condition, il faut que le chauffeur soit établi au sein de l’Union Européenne. La DGAC ne peut être saisie que deux mois après avoir déposé la réclamation auprès de la compagnie aérienne du lieu de l’évènement. Des questionnaires sont à remplir par le passager avec les pièces justificatives annexées.

Les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre de la compagnie

Une fois que la DGAC ait fini d’analyser les dossiers du passager, elle intervient auprès de la compagnie aérienne pour les droits du passager. Si la compagnie aérienne refuse de donner une suite favorable aux droits du passager alors, elle engage une procédure de paiement d’amendes administratives allant jusqu’à 7500 Euros. Elle sert alors de médiation mais si elle n’aboutit pas alors le passager peut faire recours à la voie judiciaire.

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